Immatriculation à la TVA en Espagne pour sociétés étrangères
Vendre à un client espagnol n’impose pas à lui seul une immatriculation à la TVA espagnole. Vérifiez territorialité, autoliquidation, OSS/IOSS, stocks et établissement avant de choisir.
Récupérer la TVA espagnole ne nécessite pas toujours une immatriculation locale. Les entreprises non établies éligibles peuvent utiliser la procédure de remboursement adaptée, selon les règles de déduction et de réciprocité. La représentation fiscale dépend de l’établissement et des accords d’assistance applicables.
Exercez votre activité dans les règles. Récupérez la TVA lorsque cela est possible. Respectez les obligations européennes.
Si votre société est établie hors d’Espagne et y exerce une activité ou vend à des clients espagnols, elle peut avoir besoin d’un NIF et d’une immatriculation à la TVA espagnole. Une société étrangère peut remplir ces obligations sans créer automatiquement une société à responsabilité limitée (SL) en Espagne.
Cette immatriculation peut notamment être nécessaire pour :
- Récupérer la TVA supportée en Espagne, lorsque les conditions sont remplies.
- Fournir des services numériques, de télécommunications ou de diffusion aux clients de l’UE.
- Importer ou exporter des marchandises et détenir des stocks en Espagne.
- Participer aux échanges intracommunautaires ou à la vente à distance.
- Vendre des biens ou services aux consommateurs espagnols.
- Installer du matériel, réaliser des projets ou participer à des salons.
Exercer en Espagne sans créer une société espagnole
Une société étrangère n’a généralement pas besoin de constituer une SL simplement pour obtenir un NIF et s’immatriculer à la TVA. Elle peut enregistrer sa structure actuelle tout en conservant sa personnalité juridique.
Il faut examiner de plus près la présence de salariés ou dirigeants en Espagne, d’un bureau, de personnes négociant régulièrement des contrats, d’un entrepôt assurant des fonctions importantes, de projets de longue durée ou de décisions de direction prises sur place. Ces faits ne créent pas automatiquement un établissement stable : l’analyse dépend de l’activité réelle, de la convention fiscale et de la durée de présence.
Nous pouvons étudier l’immatriculation TVA, l’inscription comme employeur non résident, l’ouverture d’une succursale ou la création d’une SL. L’analyse de l’établissement stable constitue une mission distincte.
Pourquoi choisir l’immatriculation TVA d’un non-résident ?
Si l’activité ne nécessite pas une société ou succursale espagnole, l’enregistrement de la société étrangère peut être plus simple. Dans le bon cas, il évite les formalités sociétaires d’une SL, tout en maintenant les obligations fiscales et de TVA applicables.
Comment Strong Law and Compliance vous accompagne
Nous examinons l’activité prévue, les documents de la société, le besoin de représentation fiscale et les déclarations à effectuer ensuite. Nous préparons et déposons la demande et pouvons assurer le suivi de conformité.
Votre équipe TVA
Les professionnels qui suivent votre immatriculation
Nous accompagnons les sociétés étrangères dans leurs formalités espagnoles, leur documentation et le choix de leur structure.
Emma SanchezResponsable de compte et conseillère juridique et fiscaleMadrid
Emma possède plus de 25 ans d’expérience dans la conformité, les immatriculations fiscales et les dossiers internationaux. Elle identifie tôt les documents attendus par l’administration fiscale.
"If I could give more than 5 stars, I would. Working with Emma Sanchez ... has been an absolute privilege during our time navigating VAT and business registration in Spain as a foreign company."
Dumitru Popescu, MEDYON DIGITAL TECH S.R.L. - Google
Marcelo GonzalezResponsable de compte et conseiller juridiqueBarcelona
Marcelo étudie les options lorsque la structure juridique n’est pas évidente et aide à trouver une voie viable. Il parle espagnol, catalan, anglais et français.
"Working with Marcelo has been an excellent experience ... proactive and solution-oriented ... quick to provide effective results."
Eyüp Eren Aydın, Elcom Medical SL - Google
Pablo SanchezResponsable de compte et conseiller juridiqueBarcelona
Pablo est spécialisé en droit du travail et en protection des données. Il explique quand une entreprise étrangère doit aussi s’immatriculer comme employeur non résident.
"Pablo is amazing and one of the best people I have met when creating a business in Spain. He knows his stuff, intelligent, and transparent."
Carlton Kahleim Giles, Esto y Eso Servicios SL - Google
Alejandro PrietoResponsable de compteMadrid
Alejandro suit les dossiers avec attention et tient les clients informés à chaque étape.
"Really good experience setting up my SL in Spain ... the communication and assistance from Alejandro Prieto made the experience much simpler than anticipated."
Edward Graham, Luminare Collection SL - Google
Documents nécessaires pour obtenir le NIF et la TVA
- Certificat récent de l’autorité compétente indiquant la date de constitution, le siège, les dirigeants, les associés et leurs pouvoirs.
- Copies des passeports des dirigeants.
- Procuration, si nécessaire.
Après réception, nous pouvons déposer la demande. Le délai dépend du dossier et de l’administration fiscale. Une fois approuvée, l’entité non résidente reçoit généralement un NIF commençant par « N ».
Cas concret : une société britannique recrute en Espagne
Une société britannique nous a contactés lorsqu’une salariée souhaitait s’installer en Espagne et télétravailler. Elle n’avait ni filiale, ni succursale, ni bureau espagnol et voulait conserver le contrat avec l’entité britannique.
Après analyse, nous avons immatriculé la société comme employeur non résident et organisé les contrats, la paie, les retenues fiscales et la sécurité sociale. La société a ensuite recruté deux personnes de plus. Son équipe espagnole compte désormais trois personnes en télétravail et génère plus de 80 000 € de ventes annuelles. Nous continuons à évaluer si une autre structure devient nécessaire.
L’inscription comme employeur non résident ne règle pas à elle seule la question de l’établissement stable. Les fonctions commerciales, surtout la négociation ou la conclusion de contrats, doivent être étudiées séparément.
Faut-il un représentant fiscal ?
- Sociétés de l’UE : elles n’ont généralement pas besoin de représentant fiscal espagnol.
- Sociétés hors UE : elles doivent généralement en désigner un, sauf exceptions fondées sur un accord de coopération fiscale, notamment dans certains cas pour la Norvège.
Nous proposons la représentation fiscale lorsque celle-ci est requise.
À distinguer : le NIF identifie la société fiscalement, l’immatriculation TVA permet de remplir les obligations espagnoles et l’inscription VIES/ROI pour les opérations intracommunautaires est une démarche distincte. L’embauche exige une inscription séparée comme employeur.
Services numériques dans l’UE : OSS et IOSS
La TVA sur les services numériques, télécommunications, diffusion et certaines ventes à distance dépend souvent du lieu où se trouve le consommateur. Les guichets uniques OSS et IOSS permettent, sous conditions, de déclarer la TVA de plusieurs pays de l’UE auprès d’un seul État membre.
Nous étudions l’éligibilité, réalisons l’inscription et aidons à déposer le formulaire 369 lorsque nécessaire, ainsi qu’à tenir les données sur la localisation des clients et les taux applicables.
Nous avons notamment accompagné une société américaine de logiciel SaaS desservant des clients européens dans le cadre du régime OSS espagnol.
Où ces services sont-ils taxés ?
| Client | Prestataire | Traitement habituel |
|---|---|---|
| Entreprise de l’UE | Prestataire UE ou hors UE | État du client, avec autoliquidation lorsque applicable. |
| Consommateur de l’UE | Prestataire établi dans un seul État membre | Sous le seuil général de 10 000 €/an, la TVA de l’État du prestataire peut s’appliquer ; au-delà, celle de l’État du client. |
| Consommateur de l’UE | Prestataire vendant dans plusieurs États | État du consommateur ; OSS lorsque applicable. |
| Consommateur de l’UE | Prestataire hors UE | État du consommateur ; OSS non-UE ou immatriculation locale selon le cas. |
| Client hors UE | Prestataire de l’UE | En général hors TVA de l’UE, avec d’éventuelles exceptions liées à l’utilisation effective. |
Le lieu de taxation et le seuil doivent être vérifiés selon le service et la situation de l’entreprise. Nous accompagnons aussi la facturation, les déclarations et les registres OSS/IOSS.
Exemple de ventes transfrontalières
Une société espagnole vendant du streaming à des consommateurs allemands doit vérifier le seuil général de 10 000 € et, le cas échéant, déclarer la TVA allemande via OSS.
Ces règles concernent surtout les plateformes numériques, télécommunications, le streaming et le commerce en ligne. Nous pouvons étudier OSS/IOSS, déposer le formulaire 369, conserver les preuves de localisation des clients et adapter la facturation aux règles de l’UE.
Si l’activité espagnole devient plus permanente
Si les faits révèlent un établissement stable, la société peut devoir mettre à jour sa situation via le formulaire 036 et remplir des obligations en matière d’impôts directs, de TVA, de comptabilité et de déclarations.
Elle peut poursuivre avec la société étrangère et son établissement stable, ouvrir une succursale ou transférer l’activité à une SL espagnole. Le choix dépend des salariés, des locaux, du pouvoir de conclure des contrats, de la charge comptable et du projet commercial.
Notre cabinet est privé et indépendant de l’administration fiscale espagnole.
Ressources et sources officielles
- Guide de l’établissement stable en Espagne
- Création d’une société en Espagne
- Comptabilité et conformité TVA
- Immatriculation EORI en Espagne
- Immatriculation VIES en Espagne
- Format du numéro de TVA espagnol
- Administration fiscale : TVA des entreprises non établies
- Administration fiscale : identification des non-établis
- Administration fiscale : demande de NIF via le formulaire 036
Des questions ? Nous sommes là pour vous aider !
Contactez-nousQuestions fréquentes sur l’immatriculation TVA
Une société étrangère peut-elle s’immatriculer à la TVA en Espagne ?
Oui. Elle peut enregistrer sa structure existante si elle a des obligations de TVA espagnoles et dispose des documents requis.
Faut-il constituer une SL espagnole ?
Non, pas uniquement pour obtenir un NIF ou un numéro de TVA. Une SL ou succursale doit être envisagée si l’activité exige une structure plus large ou durable.
Quelle différence entre NIF et numéro de TVA ?
Le NIF est l’identifiant fiscal espagnol. Pour certaines opérations européennes, il peut être utilisé avec le préfixe ES et une inscription VIES si nécessaire.
Quand l’immatriculation TVA est-elle nécessaire ?
Notamment pour les importations, acquisitions intracommunautaires, stocks en Espagne, ventes locales, ventes à distance et certains services liés à l’Espagne.
Une société hors UE peut-elle s’inscrire ?
Oui, mais elle doit généralement désigner un représentant fiscal espagnol sauf exception liée à la coopération administrative.
Un représentant fiscal est-il obligatoire ?
Les sociétés de l’UE n’en ont généralement pas besoin ; les sociétés hors UE en ont généralement besoin, sous réserve d’exceptions limitées.
La société peut-elle récupérer la TVA espagnole ?
Souvent oui, si la TVA est déductible, les factures conformes et les déclarations ou demandes de remboursement appropriées sont déposées.
L’immatriculation TVA permet-elle d’employer du personnel ?
Elle n’enregistre pas automatiquement la société comme employeur. Une inscription distincte et une analyse de la paie, de la sécurité sociale et de l’établissement stable peuvent être nécessaires.
L’immatriculation TVA crée-t-elle un établissement stable ?
Non en elle-même. Elle n’empêche pas non plus qu’un établissement stable existe selon l’activité réelle et la convention fiscale.
Détenir des stocks en Espagne impose-t-il l’immatriculation ?
Souvent, mais le traitement dépend de l’entrée, du stockage et de la vente des biens. Les fonctions de l’entrepôt doivent être examinées séparément.
Quel est le délai d’immatriculation ?
Il dépend du pays de constitution, des documents, des apostilles, des traductions et du traitement par l’administration fiscale.
Que faire après l’obtention du numéro ?
La société doit tenir ses factures, registres et déclarations en conformité et peut avoir besoin d’EORI, VIES, de comptabilité ou d’autres inscriptions.
Immatriculez votre société étrangère à la TVA en Espagne
Décrivez votre activité en Espagne, le pays de constitution de la société et la date de début envisagée. Nous préciserons les inscriptions, pièces, honoraires et étapes suivantes.