Déposer une marque en Espagne ou dans l’Union européenne
Guide pour les entreprises et les clients internationaux
Protégez le signe que vos clients reconnaissent. Définissez le titulaire, le territoire et les produits ou services, puis examinez les droits antérieurs. L’enregistrement ne garantit pas de pouvoir interdire tout usage similaire.
Ce que protège une marque enregistrée
La marque distingue les produits ou services d’une entreprise de ceux des autres. La protection dépend du signe, des produits ou services enregistrés, du territoire et des limites légales. Une dénomination sociale ou un nom de domaine n’offre pas automatiquement la même protection.
Choisir un signe distinctif
Mots, logos et autres signes admissibles peuvent être protégés s’ils remplissent les conditions. Les signes descriptifs, trompeurs ou non distinctifs peuvent être refusés. Droit d’auteur, dessins et brevets protègent d’autres objets ; la marque ne couvre pas tous les éléments d’un produit ou d’un site.
Marque espagnole ou de l’Union européenne ?
La demande espagnole est déposée à l’OEPM. La marque de l’Union est déposée à l’EUIPO et possède une portée unitaire dans l’UE. EUIPO est le nom actuel de l’ancien OHMI.
Choisissez selon les marchés et les risques. La demande européenne n’est pas toujours préférable : des droits antérieurs ou objections dans une partie de l’UE peuvent avoir des effets plus larges.
Rechercher les droits antérieurs
Recherchez les marques identiques et similaires dans les territoires et classes pertinents. Une recherche préliminaire aide à évaluer le risque, mais ne garantit ni l’enregistrement ni l’identification de toute objection possible.
Définir les produits et services
La demande utilise la classification de Nice. Le libellé et les classes délimitent la protection demandée ; un numéro de classe ne suffit pas. Adaptez la liste à l’activité réelle et à son développement prévu.
Préparer le dépôt
- Identifiez précisément le titulaire et ses coordonnées.
- Fournissez le signe au format requis et les produits ou services à protéger.
- Confirmez le territoire, les éventuelles priorités et les pouvoirs de représentation.
- Précisez taxes, honoraires et traitement des objections, oppositions, de la surveillance et des renouvellements.
Examen, publication et décision
L’office examine et publie la demande selon la procédure applicable. Les titulaires de droits antérieurs peuvent s’opposer. Le reçu de dépôt n’est pas un enregistrement ; les délais dépendent des incidents et procédures, sans date d’achèvement garantie.
Questions fréquentes
La marque doit-elle être utilisée ?
Les règles d’usage sérieux s’appliquent. Une période ininterrompue de cinq ans sans usage peut exposer la protection à une contestation, selon les règles et justifications applicables.
L’enregistrement garantit-il l’absence de copie ?
Non. Une surveillance peut repérer des demandes ou usages conflictuels, mais la réponse nécessite une analyse. Confirmez si elle est comprise et quelles actions sont couvertes.
Quelles informations faut-il fournir ?
Le titulaire proposé, le signe, les marchés et les produits ou services. Signalez les usages antérieurs, demandes ou litiges avant le dépôt.
Combien de temps dure la protection ?
Les marques espagnoles et de l’UE sont généralement enregistrées pour dix ans à compter du dépôt et renouvelables par périodes de dix ans. Respectez les formalités et échéances de renouvellement.
Présentez les besoins de votre entreprise
Indiquez l’activité prévue, les pays concernés et les échéances. Nous préciserons les informations nécessaires, la prestation et le devis du dossier.
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Sources officielles
Les sources sont publiées dans la langue de l’organisme concerné.
Informations générales. Les exigences dépendent de l’activité, des documents et des règles applicables.