Congé de naissance et de garde d’enfant en Espagne

Comment se répartissent les 19 semaines ?

Ce droit est individuel et ne peut pas être transféré à l’autre parent. Un handicap, une naissance multiple ou certaines hospitalisations peuvent prolonger la durée. Les périodes flexibles nécessitent généralement un préavis d’au moins 15 jours, sous réserve des règles conventionnelles applicables ; une prise à temps partiel exige l’accord correspondant.

• Six semaines sont obligatoires, continues et à temps plein, immédiatement après la naissance ou la décision d’adoption ou d’accueil concernée.
• Onze semaines supplémentaires peuvent généralement être prises par semaines avant les 12 mois de l’enfant en cas de naissance, ou dans les 12 mois de la décision concernée en cas d’adoption ou d’accueil.
• Les deux dernières semaines peuvent être prises par semaines jusqu’aux huit ans de l’enfant. Elles font partie de ce droit et se distinguent du congé parental séparé de huit semaines.
• Pour une famille monoparentale, la répartition est de six semaines obligatoires, 22 semaines flexibles dans la première période et quatre semaines avant les huit ans de l’enfant.

Vérifier la date de naissance ou d’adoption

La structure complète de 19 semaines ne s’applique pas rétroactivement à toutes les naissances antérieures. Pour les événements du 2 août 2024 au 30 juillet 2025, la réforme ajoute deux semaines, ou quatre pour une famille monoparentale, à utiliser avant les huit ans de l’enfant.

Ces semaines supplémentaires peuvent être demandées depuis le 1er janvier 2026. Vérifiez la date de l’événement, les périodes déjà prises et la décision de la Sécurité sociale avant de confirmer le solde disponible.

Qui verse l’indemnisation ?

Sous réserve des conditions d’ouverture des droits, la Sécurité sociale verse directement la prestation de naissance et de garde d’enfant. Elle correspond à 100 % de la base réglementaire applicable, qui ne coïncide pas nécessairement avec l’ensemble du salaire contractuel ou le net habituel.

L’accès dépend de l’affiliation ou d’une situation assimilée et des conditions de cotisation liées à l’âge et à la situation personnelle. L’employeur doit fournir les informations professionnelles nécessaires et gérer les déclarations et ajustements de paie. Les obligations patronales de cotisation sont généralement maintenues, sous réserve des allègements applicables.

Les démarches de l’employeur

• Confirmez la date, la situation familiale et les prolongations éventuelles sans recueillir d’informations médicales inutiles.
• Organisez le calendrier et documentez chaque période demandée, le préavis et tout accord de prise à temps partiel.
• Coordonnez l’attestation employeur, les ajustements de paie et les déclarations à la Sécurité sociale. Un contrat de remplacement doit avoir son propre motif légal.
• Vérifiez les améliorations conventionnelles, les conditions de retour et les protections de l’emploi avant toute décision concernant l’effectif.

Distinguer les autres droits liés à l’enfant

Le congé pour les soins au nourrisson, traditionnellement appelé congé d’allaitement, est un droit distinct généralement lié aux neuf premiers mois de l’enfant. Il peut prendre les formes quotidiennes prévues par la loi ou être cumulé en journées complètes selon les règles applicables.

Le congé parental séparé de huit semaines au maximum, prévu à l’article 48 bis, possède ses propres conditions et n’ouvre pas automatiquement droit à cette même prestation de Sécurité sociale. La réduction du temps de travail et les demandes d’aménagement constituent également des droits distincts.

Questions fréquentes

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