Commerce électronique en Espagne : droit et TVA
Guide pour les entreprises et les clients internationaux
La bonne organisation dépend du lieu d’établissement, des stocks, des acheteurs et des livraisons. Examinez ensemble la fiscalité et les obligations envers les clients avant le lancement.
La TVA dépend du circuit de vente
Pour certaines ventes à distance intracommunautaires et certains services numériques aux consommateurs, le seuil de 10 000 € est un seuil global pour l’UE, soumis à conditions. Il ne constitue pas un seuil distinct pour les ventes vers l’Espagne. La TVA de destination peut s’appliquer dès le départ si les conditions ne sont pas remplies.
Le guichet unique de l’Union, OSS, peut simplifier la déclaration des ventes couvertes. Il ne remplace pas toutes les immatriculations ou déclarations nationales. Détenir des stocks en Espagne ou transférer ses propres marchandises entre pays peut entraîner d’autres obligations.
Les opérations B2B de biens et de services nécessitent une analyse distincte. L’inscription du client dans VIES ne supprime pas automatiquement la TVA de toute vente.
Importations et limite IOSS de 150 €
L’IOSS peut simplifier la TVA de certaines ventes à distance de biens importés en envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, hors produits soumis à accises. Ce plafond concerne un régime de TVA et ne garantit pas l’absence de droits de douane.
Depuis le 1er juillet 2026, l’UE a instauré un droit de douane provisoire pour certains petits envois aux consommateurs. Vérifiez les règles en vigueur, le classement, l’origine, les responsabilités d’importation et les conditions de livraison avant de calculer le coût final.
Informations et conditions pour les consommateurs
- Identifiez le vendeur et indiquez les coordonnées, le prix total, les taxes, la livraison et les conditions de paiement avant la commande.
- Expliquez la livraison, les réclamations, les droits de conformité et la rétractation applicable. Le délai général de rétractation à distance est de 14 jours pour les consommateurs, sous réserve d’exceptions légales.
- Vérifiez la garantie légale espagnole et les règles propres aux biens, contenus numériques et services. Une garantie commerciale ne peut supprimer les droits légaux.
- Organisez la commande et sa confirmation. Sécurité, étiquetage, emballages et autres règles sectorielles exigent une revue distincte.
Données, cookies et prospection
Expliquez les traitements des données clients, leur base légale, la sécurité, la conservation et les contrats de sous-traitance. Le consentement publicitaire se distingue de l’information sur la gestion d’une commande.
Recueillez le consentement avant les cookies non exemptés et proposez un refus aussi accessible que l’acceptation. Examinez la technologie et le guide actuel de l’AEPD : une bannière ne suffit pas à elle seule.
Ce que nous examinons avant le lancement
Nous pouvons examiner le modèle économique, le régime de TVA, l’identification du vendeur, les conditions, les données et les cookies, et coordonner les immatriculations fiscales comprises dans la mission.
Présentez l’entreprise, les pays de stockage, les plateformes, les catégories de clients et un exemple de circuit de vente. Vendre en ligne vers l’Espagne ne crée pas des obligations identiques pour chaque vendeur étranger.
Questions fréquentes
L’OSS évite-t-il toujours une immatriculation à la TVA espagnole ?
Non. Les ventes couvertes, les stocks locaux, les opérations nationales et les transferts de biens propres doivent être examinés séparément.
Tout client en ligne bénéficie-t-il d’un droit de rétractation ?
Les contrats à distance avec les consommateurs ouvrent généralement ce droit, sous réserve d’exceptions et de conditions légales. Les achats B2B ne relèvent pas automatiquement du même régime.
Présentez les besoins de votre entreprise
Indiquez l’activité prévue, les pays concernés et les échéances. Nous préciserons les informations nécessaires, la prestation et le devis du dossier.
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Sources officielles
Les sources sont publiées dans la langue de l’organisme concerné.
- Agencia Tributaria — OSS / IOSS
- BOE — Defensa de los Consumidores y Usuarios
- BOE — Servicios de la sociedad de la información y comercio electrónico
- AEPD — Guía sobre el uso de las cookies
- Council of the European Union — Customs duty rules for small parcels
Informations générales. Les exigences dépendent de l’activité, des documents et des règles applicables.