Conseil juridique en Espagne pour entreprises et clients internationaux
Guide pour les entreprises et les clients internationaux
Faites examiner les aspects juridiques avant de signer, d’investir ou de modifier votre activité espagnole. Nous expliquons les documents, les options et les étapes convenues, dans un périmètre défini.
Les dossiers que nous pouvons examiner
- Structures d’entreprise, décisions sociétaires, pouvoirs et contrats commerciaux.
- Aspects juridiques des transactions immobilières et vérifications et documents convenus.
- Demandes d’immigration, marques et obligations des activités en ligne dans le cadre du service concerné.
- Testaments et successions comportant des biens espagnols ou des éléments internationaux, après vérification du droit applicable et des documents.
Nos services excluent tout contentieux
Nous ne prenons pas en charge les litiges ni la représentation dans les procédures judiciaires. Nous ne traitons pas non plus les affaires de droit de la famille ou pénales. Un conseil préventif ou une négociation n’inclut pas l’engagement d’introduire ou de défendre une action.
Si un différend, une réclamation ou une échéance existe déjà, signalez-le immédiatement afin qu’un conseil en contentieux puisse intervenir. N’attendez pas la réponse à une demande générale pour préserver un délai procédural.
Présenter la décision à prendre
- Indiquez les parties, l’objectif, les pays concernés et les échéances.
- Transmettez le projet ou les documents pertinents par le canal convenu.
- Avant de commencer, nous confirmons conflits d’intérêts, périmètre, informations et honoraires du dossier.
- Conseil, rédaction, négociation et démarches administratives ou notariales sont inclus uniquement selon l’accord.
Procurations
Une procuration permet à une autre personne d’agir dans les limites des pouvoirs accordés. Définissez opération, limites, représentants et éventuelle durée avant de signer un texte générique.
Selon le dossier, un notaire espagnol, un agent consulaire espagnol compétent ou un notaire étranger peut intervenir. L’utilisation en Espagne peut nécessiter légalisation ou apostille, forme appropriée et traduction assermentée. Vérifiez les exigences du destinataire avant signature.
Ce qu’atteste l’apostille
L’apostille authentifie l’origine d’un document public pour son utilisation dans le cadre de la Convention de La Haye. Elle ne certifie pas la véracité du contenu et ne rend pas automatiquement tout document suffisant.
Vérifiez pays d’émission, type de document et autorité destinataire. D’autres règles de légalisation ou exemptions peuvent s’appliquer ; la traduction reste une exigence distincte.
Questions fréquentes
Comment vérifier l’inscription d’un avocat ?
Consultez le recensement officiel de la profession espagnole et confirmez le barreau et le statut d’exercice. Le barreau précise les informations professionnelles publiques.
Le notaire est-il mon propre avocat ?
Non. Il exerce une fonction publique et impartiale, distincte d’un conseil indépendant sur vos intérêts particuliers.
Qu’est-ce qu’un procurador ?
C’est un représentant devant les tribunaux, dont le rôle diffère de celui de l’avocat. Nos services excluent contentieux et représentation judiciaire.
Qu’est-ce qu’un perito ?
C’est un expert apportant une évaluation ou des connaissances techniques. Son intervention dépend du dossier ; notre service ne comprend pas le contentieux judiciaire.
Faut-il examiner le régime matrimonial avant un achat ?
Cela peut être nécessaire. Propriété et pouvoirs peuvent dépendre du régime matrimonial applicable. Les procédures familiales sont exclues de notre service.
Un contrat sous seing privé est-il valable ?
Il peut créer des obligations, mais validité, preuve et exigences d’acte public ou d’inscription dépendent de l’opération. Examinez le document précis avant de vous y fier.
Présentez les besoins de votre entreprise
Indiquez l’activité prévue, les pays concernés et les échéances. Nous préciserons les informations nécessaires, la prestation et le devis du dossier.
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Sources officielles
Les sources sont publiées dans la langue de l’organisme concerné.
- Abogacía Española — Censo de Letrados
- Consejo General del Notariado — Poderes notariales
- Ministerio de Justicia — Apostilla de La Haya
Informations générales. Les exigences dépendent de l’activité, des documents et des règles applicables.