Conformité des entreprises en Espagne
Guide pour les entreprises et les clients internationaux
Une revue de conformité utile part de l’activité réelle de l’entreprise. Identifiez les obligations, les lacunes et les responsables de leur résolution, avec un périmètre précis et un plan d’action.
Définir l’activité et les responsabilités
Nous examinons la structure, l’activité, les établissements, les marchés, l’effectif et les données clients. Une société espagnole, une succursale et une immatriculation à la TVA de non-résident n’ont pas les mêmes obligations.
Précisez les documents examinés, l’intervention de spécialistes, les livrables et le suivi. Une revue ciblée ne constitue pas un audit ni une certification de l’ensemble de l’entreprise.
Gestion sociétaire et fiscale
Consignez les échéances et responsabilités dans un calendrier pratique. Un reçu prouve le dépôt, pas nécessairement l’exactitude des chiffres ou du traitement juridique.
- Documents sociétaires, pouvoirs des dirigeants, bénéficiaires effectifs et changements à inscrire.
- Comptabilité, comptes annuels, déclarations, notifications électroniques et preuves de dépôt.
- TVA, ROI/VIES, identification douanière et opérations internationales pertinentes.
- Licences, autorisations, contrats et règles sectorielles applicables.
Salariés, clients et informations
Pour les employeurs, examinez contrats, convention collective, paie, horaires, prévention et obligations liées à l’effectif. Coordonnez le service de prévention et les RH ; externaliser la paie ne couvre pas automatiquement toutes les obligations.
Pour les données personnelles, vérifiez les bases légales, informations, mesures de sécurité, durées de conservation et contrats de sous-traitance selon le RGPD et le droit espagnol. La vente en ligne nécessite aussi des informations clients, conditions et contrôles des cookies adaptés.
Antiblanchiment, signalements et risques pénaux
Les obligations antiblanchiment dépendent du statut d’entité assujettie selon la loi 10/2010, de l’activité et des exceptions. Identification des clients, formation, contrôles et examen externe doivent être évalués pour chaque entreprise.
Un dispositif interne de signalement est généralement requis pour les entités privées de 50 salariés ou plus et certaines activités réglementées quelle que soit leur taille. La prévention des risques pénaux constitue une analyse distincte ; un programme générique ne garantit pas l’exonération de responsabilité.
De la revue au plan d’action
- Rassemblez les documents et confirmez les informations manquantes.
- Hiérarchisez les lacunes selon leur portée juridique et opérationnelle.
- Attribuez à chaque mesure un responsable, une échéance et une preuve de mise en œuvre.
- Précisez les tâches d’application et de suivi comprises dans la prestation.
Questions fréquentes
Toutes les entreprises ont-elles besoin du même dispositif ?
Non. Les obligations dépendent de la structure, de l’activité, de l’effectif, des opérations et des données traitées.
La revue garantit-elle l’absence de contrôle ou de sanction ?
Non. Elle identifie et traite les domaines convenus. La conformité dépend aussi de la mise en œuvre, de l’activité ultérieure et des évolutions légales.
Présentez les besoins de votre entreprise
Indiquez l’activité prévue, les pays concernés et les échéances. Nous préciserons les informations nécessaires, la prestation et le devis du dossier.
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Sources officielles
Les sources sont publiées dans la langue de l’organisme concerné.
- BOE — Ley de Sociedades de Capital
- Agencia Española de Protección de Datos
- BOE — Ley 10/2010
- BOE — Ley 2/2023
Informations générales. Les exigences dépendent de l’activité, des documents et des règles applicables.